Conditions générales de ventes
Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel du site www.leageparis.com (ci-après désigné le « Client » ou « Vous ») et le marchand leageparis.com appartenant à la société par actions simplifiée unipersonnelle Léage au capital de 10 000 EUROS, dont le siège est situé au 21 bis rue Marc Seguin, 75018 Paris et immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 842 716 276, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR10842716276 (ci-après désignée "Léage"). Le marchand peut être contacté à tout moment à l'adresse : pauline@leageparis.com ou au 06 58 78 22 87. Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Léage peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site www.leageparis.com (ci-après désigné le « Site »).
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de commande en ligne. En cochant cette case, Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non professionnelles âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que ses commandes ne devront pas excéder vingt (20) Produits par commande. Léage se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.
L'hébergeur est la société Shopify Inc, 150 rue Elgin, bureau 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4,Canada.
Passer une commande
Pour passer votre commande, Léage met à votre disposition son site internet : www.leageparis.com 24/24h et 7/7j
Le processus de commande se compose de trois (4) étapes successives.
Une fois votre choix de Produits effectué (référence, coloris, quantité), et votre panier validé, Vous devez :
- créer votre compte ou identifiez-Vous si votre compte existe déjà ou entrez vos informations si Vous ne souhaitez pas créer de compte ;
- choisir votre mode d"expédition ;
- choisir votre mode de règlement ;
- choisir votre adresse de facturation.
Une fois votre commande acceptée, Vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui Vous lie à Léage ainsi que l’acceptation de ses conditions générales de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute création de compte déclenche automatiquement un abonnement aux e-mails d'information Léage. Pour Vous désabonner, depuis votre compte, cliquez sur newsletter et cochez la case correspondante.
Informations Produits
Léage apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et de multiples photographies illustrant les Produits et ce dans le respect des meilleurs standards du marché.
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
Prix
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.
Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire de l’acheteur.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera rappelé au Client lors de ses choix de Produits et lui sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des Produits sélectionnés.
Paiement sécurisé
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.
Léage met à votre disposition le mode de paiement suivant :
- Règlement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ;
- Règlement par Paypal ;
- Règlement par Apple Pay.
Le débit de votre commande est effectué lors de l'expédition de votre commande, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Léage.
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous Vous informons que Léage. vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Par conséquent, le service clients Léage pourra Vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous Vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone où Vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.
Modes de livraison
Léage livre les pays suivants :
Tous nos envois à destination de l’Union Européenne (Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Angleterre, France) sont Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le taux de Taxe sur Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de l’acheteur.
Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de votre commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Léage propose la livraison par Colissimo ou Chronopost en France et en Europe.
France :
- Livraison standard avec signature : 2 à jours ouvrés
- Livraison express : 1 à 2 jours ouvrés
Europe :
- Livraison standard avec signature : 3 à 7 jours ouvrés
- Livraison express : 2 à 4 jours ouvrés
Lorsque la commande du Client est composée uniquement d’un(de) Produit(s) Internet (ci-après la « Commande Internet ») : le choix du mode de livraison incombe au Client lors de sa commande.
Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera validée et traitée qu’à compter du jour ouvré suivant.
Votre signature Vous sera demandée à la livraison. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et Vous permet de retirer votre colis auprès du transporteur. Les colis sont conservés en instance pendant sept (7) jours calendaires.
Les frais de port sont forfaitaires et se décomposent comme suit :
France :
- Livraison Colissimo avec signature : Gratuit
- Livraison express Chronopost : 15 euros
Europe :
- Livraison Colissimo avec signature : Gratuit (pour une commandes supérieure à 300 euros)
- Livraison Colissimo avec signature : 15 euros (pour une commandes inférieure à 300 euros)
Les frais de port des Commandes Internet correspondront au mode de livraison choisi par le Client.
Léage met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés maximum.
En cas de non réception de la commande dans les délais indiqués ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, toute vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits au service clients Léage (pauline@leageparis.com).
Léage se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Léage pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client sera réalisé après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Droit de rétractation avec remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation auprès de Léage Paris, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à condition que le(s) Produit(s) soit (soient) retourné(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s) ni lavé(s) dans les quatorze (14) jours suivants la communication de la décision de rétractation.
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la Consommation :
- le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus ;
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante :
Léage Paris
21 bis rue Marc Seguin
75018 Paris
FRANCE
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service clients à pauline@leageparis.com
Les frais de retour du colis sont pris en charge par Léage Paris. Dès validation interne de la demande de retour, le service clients Léage Paris Vous fera parvenir par e-mail une étiquette de retour prépayée Colissimo que Vous collerez sur le colis. Vous pouvez déposer le colis dans un bureau de poste ou dans un relais de collecte Colissimo.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Léage remboursera au Client sa commande, y compris les frais de livraison, deux jours après la réception des Produits retournés.
Echanges
Echanges en ligne :
Le site Léage Vous offre la possibilité de procéder à un échange de référence et/ou de couleur d’un (des) Produit(s) commandé(s) sur le Site.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande initiale pour effectuer une demande d’échange en envoyant un email à pauline@leageparis.com
Le Client devra retourner le(s) Produit(s) à échanger, présenté(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s) ni lavé(s), dans les quatorze (14) jours suivants la demande d’échange réalisée sur le Site.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante :
Léage Paris
21 bis rue Marc Seguin
75018 Paris
FRANCE
Les frais de retour du colis sont pris en charge par Léage. Dès validation interne de la demande d’échange, le service clients Léage Paris Vous fera parvenir par e-mail une étiquette de retour prépayée Colissimo que Vous collerez sur le colis. Vous pouvez déposer le colis dans un bureau de poste ou dans un relais de collecte Colissimo.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Léage procèdera à la nouvelle commande du (des) Produit(s) à échanger et le(s) nouveau(x) Produit(s) sera (seront) expédié(s) à l’adresse de livraison figurant sur Votre bon de commande initiale, sous réserve des stocks disponibles.
Les frais de réexpédition sont pris en charge par Léage., à condition que le Client ait respecté les délais susmentionnés.
Si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), Léage remboursera le Client du montant de sa commande initiale, au jour de la réception du (des) Produit(s) retournés.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, et notamment si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) pas en état d’être vendu(s), Léage ne procèdera pas au remboursement et le(s) Produit(s) litigieux sera (seront) renvoyé(s) au Client à l’adresse de livraison figurant sur Votre bon de commande initiale.
Si, après l’échange, le(s) Produit(s) échangé(s) ne convenai(en)t toujours pas, Léage remboursera le Client du montant de sa commande initiale, au jour de la réception du (des) Produit(s) retournés, sous réserve que le(s) Produit(s) soi(en)t en état d’être vendu(s).
Remboursement sur le Site Internet / cas particuliers :
Si les conditions de retour des Produits sont respectées, Léage Paris proposera un remboursement du montant correspondant à l'achat initial.
Léage Paris remboursera au Client sa commande, y compris les frais de livraison, au jour de la réception des Produits retournés.
Garantie/ Service après vente
Service après-vente :
Les articles de maroquinerie et petite maroquinerie (ci-après, le « Produit ») peuvent bénéficier d’un service après-vente (ci-après dénommé le « SAV Léage »). Au titre de ce service, Léage pourra, à son choix, réparer le Produit ou le rembourser ou remettre un avoir. Le SAV Léage Paris ne couvre pas le remboursement d’un Produit résultant d’un usage anormal du Produit.
Le SAV Léage pourra intervenir, pour le Produit, gratuitement pour tout défaut survenant dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’achat du Produit. Le Client devra donc être en mesure de prouver la date d’achat du Produit.
Au-delà de ce délai d’un (1) an ou lorsque le défaut résulte d’un usage anormal ou lorsque le Client n’est pas en mesure de prouver que la date d’achat est antérieure à un (1) an, le SAV Léage pourra être mis en œuvre par le Client mais fera l’objet d’un prix spécifique, soumis préalablement à l’accord du client.
Tout produit appelé à bénéficier du SAV Léage, à titre gratuit ou à titre onéreux, doit être soumis, au préalable, au SAV Léage dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou tout remboursement ou avoir. Pour ce faire, le Client pourra adresser sa demande de mise en œuvre du service, accompagnée des justificatifs afférents (preuve de la date d’achat, photographies, etc) à l’adresse email suivante : pauline@leageparis.com
Après expertise du Produit par le SAV Léage., qui vérifiera notamment si le Produit peut être pris en charge au titre de ce service, le SAV Léage. indiquera alors au Client s’il sera procédé à la réparation ou au remboursement du Produit et précisera au Client les modalités de mise en œuvre du service, le prix éventuel et les délais indicatifs de traitement. Le SAV Léage choisira seul la solution qui lui paraît la plus adaptée.
Il est d’ores et déjà précisé que lorsqu’il procède à distance, le Client devra prendre en charge les frais de port d’expédition du Produit au SAV Léage et faire appel à un transporteur fournissant un numéro de suivi du colis. Le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au SAV Léage sous la responsabilité du Client. Léage Paris ne saurait être responsable du(des) Produit(s) retourné(s) qui aura(auront) été égaré(s) ou endommagé(s) lors de l’acheminement. Si le Client a justifié d’une date d’achat inférieur à un (1) an, que l’usage du Produit est considéré comme normal par le SAV Léage, les frais de port retour seront à la charge de Léage Si la date d’achat est supérieure à un (1) an ou lorsque le défaut résulte d’un usage anormal ou si le Client n’est pas en mesure de prouver que la date d’achat est antérieure à un (1) an, les frais de retour seront facturés au Client, en sus du tarif des prestations du SAV Léage Les retours sont effectués par le SAV Léage par colissimo.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le SAV Léage à pauline@leageparis.com.
Garanties légales :
Indépendamment du service après-vente, Léage Paris reste tenu des défauts de conformité des Produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 du Code civil.
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Informatique et libertés
Informations nominatives :
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Les informations à caractère personnel sont traitées par Léage à des fins de gestion de la relation Client et de prospection.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un email à l'adresse suivant : pauline@leageparis.com.
Stipulations diverses
Force majeure :
Léage ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.
Léage avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.
Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Léage remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Intégralité du contrat :
Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Loi applicable – Juridictions compétentes :
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre Léage et le Client sont soumises à la loi française.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR CONSEQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LÉAGE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Léage s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour ce faire, le Client devra adresser toute réclamation au service client A.P.C. à l’adresse suivante :
Léage
Service clients web
21 bis rue Marc Seguin
75018 Paris
France
En cas d’échec de la demande de réclamation effectuée par le Client auprès du Service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois ,le Client aura la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à Léage au médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-après, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation :
Léage
Pauline Léage
21 bis rue Marc Seguin
75018 Paris
France
Le Client est informé qu’il peut se rendre sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels en cliquant ici.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site Léage (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Léage. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Léage.
Léage ne peut Vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel Vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Léage ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix du Produit et ses frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Léage s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité de Léage, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Léage.